[COMPTE PROFESSIONNEL DE FORMATION] Le CPF est sur le point d'être réformé. Mais pour le moment, voici les règles en vigueur en matière de financement, d'inscription ou de formations.

Vous avez jusqu'au 30 juin minuit pour bénéficier du report de vos heures de DIF dans votre compte CPF ! 

Connectez-vous dès maintenant, même les indépendants, chefs d'entreprise, auto-entrepreneurs, TNS y ont droit !

Par contre seules les formations certifiantes comme BP, DE ou scaphandriers sont éligibles pour l'instant, mais d'autres voies existent pour les indépendants.

Qu'est ce que le compte personnel de formation plus connu sous son acronyme CPF ? Il s'agit d'un compte qui permet aux salariés de se former tout au long de leur vie professionnelle quelle que soit leur situation ou leur contrat de travail. Il est en vigueur depuis le 1er janvier 2015. La ministre du Travail Muriel Pénicaud a annoncé qu'il serait réformé en profondeur via la réforme de la formation professionnelle. Celle-ci a officiellement été publiée au Journal Officiel le 6 septembre 2018.

La principale mesure de la loi prévoit que le CPF soit crédité en euros et non plus en heures comme c'était le cas depuis 2015. Dans le détail, les salariés ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l'ensemble de l'année 2019 acquièrent 500 euros par an pour se former (plafonné à 5 000 euros).

L'appli CPF qui doit permettre aux salariés de choisir et payer en ligne leurs formations (dont les Mooc), tout en notant leurs qualités a été déployée  fin novembre 2019. Un mois plus tard, le Ministère du Travail revendiquait 600000 téléchargements. Mais les formations demandées concernent pour l'instant essentiellement le perfectionnement en langue étrangère, l'obtention du permis B et des bilans de compétence. L'application permet aussi de s'informer sur les offres d'emploi correspondant à son profil, les formations qui permettent d'optimiser ses chances pour les emplois auxquels on souhaite postuler, les statistiques des formations quant à l'insertion professionnelle, et l'agenda des sessions.

 

Pour créer votre compte CPF :

Rendez-vous ici : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive

Se munir d'une adresse courriel et de son numéro de sécurité sociale

  • Cliquer sur l'onglet "J'accède à mon compte" 
  • Cliquer sur "je m'inscris"
  • Saisir son nom, son prénom, sa date de naissance, son numéro de sécurité sociale et son numéro de téléphone, une adresse mail
  • Cliquer sur continuer
  • Indiquer son diplôme le plus élevé et son année d'obtention
  • Choisir son mot de passe (8 caractères dont au moins une majuscule, une minuscule ou un chiffre

Les CPF en formation plongée ? Seulement pour le BP, DE, scaphandrier pour l'instant

CPF : sommes

Le CPF est crédité de 500 euros par an pour les salariés à temps plein, les salariés à temps partiel travaillant plus de  50% du temps complet, les travailleurs indépendants, et au prorata pour les salariés à temps partiel ou en CDD. Ce montant est porté à 800 euros pour les salariés peu ou pas qualifiés qui n'auraient pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau 3 - CAP, BEP (plafonné à 8000 euros), Les travailleurs saisonniers ont la possibilité de bénéficier, en application d'un accord ou d'une décision unilatérale de l'employeur, de droits majorés sur leur CPF.

 

Point important, il est valable tout au long de la vie. Cela signifie que lorsqu'un salarié est amené à quitter une entreprise dans le cadre d'une démission, d'un licenciement (quel que soit le motif du licenciement) ou d'une rupture conventionnelle, son compte CPF ne remet pas les compteurs à zéro. Ce qui était le cas lorsque le DIF était en vigueur.  Les employeurs auront en outre la possibilité d'abonder le CPF pour dépasser les plafonds légaux.

Comment fonctionne le CPF ?

Que ce soit à titre individuel ou avec l'accord de son employeur, un salarié peut bénéficier de son compte de formation de façon autonome. En cas de demande à l'employeur (via une lettre de demande de formation), ce dernier dispose d'un mois pour donner sa réponse, l'absence de réponse étant considérée comme une acceptation. Un accompagnement est également mis en place pour conseiller et informer sur l'évolution des métiers ainsi que sur les offres adaptées aux compétences, le tout dans le but d'améliorer la qualification de tous. Il existe des passerelles entre le DIF et le CPF. En effet, les salariés du secteur privé ont jusqu'au 30 juin 2021 (l'échéance, initialement fixée au 31 décembre 2020, a été repoussée en raison de la crise du coronavirus) pour inscrire le solde de leurs heures de DIF sur le compte CPF.

 

CPF et DIF

Le compte personnel de formation est une mesure adoptée dans le cadre de la loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013. Il a remplacé le droit individuel à la formation (DIF). Il est en vigueur depuis le 1er janvier 2015. Cela signifie que le DIF n'existe plus. Les salariés doivent transférer leurs droits acquis via leur DIF sur leur CPF. L'échéance pour ce transfert était initialement prévu au 31 décembre 2020, mais suite à la crise sanitaire et économique, elle a été repoussée au 30 juin 2021. Cela peut représenter jusqu'à 1 800 euros pour les salariés qui n'ont jamais fait valoir leur droit à la formation via la DIF.

 

Formations éligibles au CPF

Toutes les formations ne sont pas éligibles au CPF. Les entreprises doivent donc faire attention lorsqu'elles établissent des plans de formation. De même, les salariés doivent se renseigner au préalable pour savoir si la formation qu'ils comptent suivre est éligible au CPF. Pour être éligible au CPF, une formation doit être diplômante et certifiante. 

 

Elle doit être sanctionnée soit par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ; soit par une attestation de validation de bloc de compétences faisant partie d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ; soit par une certification ou une habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique (qui remplace l'Inventaire), dont la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA).

Aujourdhui seules les formations BPJEPS, DEJEPS et Scaphandrier sont éligibles, mais rien n'empêche votre entreprise de financer votre formation avec un organisme de formation certifié Qualiopi comme Aquadomia

Les TNS, indépendants peuvent bénéficier d'autres financements comme ceux du Fipl ou de l4Agefice pour financer leur formation avec l'organisme de formation Aquadomia.

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